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Actualité de Catherine MEYER-ROYERE Avocat au Barreau de TOULON


Les indemnités versées par la sécurité sociale dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique

Par Maître Catherine MEYER-ROYERE | 28-08-2019 | 0 commentaires | 3643 vues


Un décret vient d'unifier les règles de calcul des indemnités journalières

Rappel du Principe :

C’est le médecin traitant du salarié qui va établir un certificat médical prescrivant le mi-temps thérapeutique.

Le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) va apprécier le bien fondé de cette mesure, après examen du salarié. Le médecin-conseil est seul compétent pour autoriser ou refuser le temps partiel thérapeutique.

En cas d’avis favorable de la CPAM, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise devant le médecin du travail afin que ce dernier se prononce sur l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement l'une ou l'autre de ces mesures (C. trav. art. R.4624-22).

Une fois le mi-temps validé, le salarié va effectuer un certain nombre d’heures chez son employeur pour lesquelles il percevra un salaire qui sera complété par des indemnités journalières de la sécurité sociale, à concurrence du salaire qui serait perçu à temps plein. Le total des IJSS et de la rémunération ne peut dépasser le net habituel du salarié.

Le mode de calcul des Indemnités journalières varie en fonction des caisses avant qu’un décret 2019-856 paru au JO du 22/08/2019 vienne unifier les règles de calcul art. L.323-3 modifié C.SS) ; loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 50, JO du 23)

Jusqu’à présent, le Code de la sécurité sociale relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale, pour maladie non professionnelle ne fixaient pas de règle précise de calcul des indemnités journalières versées en cas de temps partiel thérapeutique.

Il était simplement prévu que, sauf cas exceptionnel apprécié par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le montant de l’indemnité servie ne pouvait pas porter le gain total de l’assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.

A compter du 23 Août 2019, date d’entrée en vigueur du décret, l’indemnité journalière versée en cas de temps partiel thérapeutique est calculée selon les mêmes modalités que les IJSS maladie versées en cas d’arrêt de travail pour maladie, avec une limite : le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique (R 323 C.SS).

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