Accueil » Actualité juridique » Maître Jennifer Constant » Actualité » Tenue des salariés : quels sont les droits de l’employeur ?

Actualité de Jennifer Constant Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE


Tenue des salariés : quels sont les droits de l’employeur ?

Par Maître Jennifer Constant | 12-07-2018 | 0 commentaires | 3101 vues


 

La saison estivale conduit fréquemment les salariés à adopter des tenues plus légères, parfois déplorées par les employeurs.

Le principe : le salarié dispose d’une liberté de se vêtir comme il le souhaite pour venir travailler.

Les exceptions : l’employeur peut apporter des restrictions à cette liberté à condition qu’elles soient d’une part, justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (article L.1121-1 du Code du travail).

En pratique : les restrictions apportées par l’employeur peuvent être justifiées :

Soit par des impératifs d’hygiène ou sécurité : dans ce premier cas, les restrictions sont, de facto, légitimées.

Exemple : l’employeur qui impose à ses salariés le port d’équipements de protection individuelle sur les chantiers. Il s’agit même d’une obligation compte tenu de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, particulièrement pendant la période estivale au cours de laquelle ces derniers ont tendance à oublier leurs EPI au profit de tenue plus légère ;

Soit par la nécessité de préserver l’image de l’entreprise : dans ce second cas, les restrictions sont plus difficiles à appréhender puisqu'elles dépendront de chaque entreprise et chaque salarié en fonction notamment du domaine d’activité de l’entreprise et du fait que le salarié est en contact ou non avec la clientèle.

Exemple : la Cour de cassation a déjà jugé que le port d’un bermuda, s’agissant d’un salarié pouvant être mis en contact avec la clientèle, constitue une tenue vestimentaire incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.

Conseil : il peut parfois être opportun, en cas d’abus de la part des salariés, de leur rappeler leurs obligations en matière de tenue vestimentaire dans le cadre d’une note de service.

Je me tiens bien évidemment à votre disposition pour toute question relative à ce sujet et pour vous accompagner, éventuellement, dans la rédaction d’une note de service en ce sens.

Bien à vous. 

 

Contactez Maître Jennifer Constant

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte