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Actualité de Jennifer Constant Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE


Individualisation des salariés placés en activité partielle : attention à bien respecter les modalités de mise en place !

Par Maître Jennifer Constant | 28-04-2020 | 1 commentaires | 560 vues


En principe, en cas de réduction de l'horaire de travail, un système de « roulement » par unité de production, atelier, services peut être mis en place à condition d'une répartition équitable des heures travaillées entre chaque salarié.
En pratique, ce roulement est parfois difficile à respecter. C’est pourquoi, l’ordonnance du 22 avril 2020 permet désormais à l'employeur, au choix, de :
  • Placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'AP ;
  • Appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Pour éviter toute discrimination dans cette individualisation, elle doit obligatoirement être mise en place (notamment) soit par accord d’entreprise, soit après avis favorable du CSE.

A défaut, une remise en cause de l’indemnisation versée par l’Etat, un redressement URSSAF, ainsi que des actions prud’homales pour inégalité de traitement peuvent être à craindre.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans cette mise en place de l’individualisation de l’AP.

Bien à vous. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&categorieLien=id

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Vos Réactions Réagir

  • Visiteur

    JulieP Le 06-05-2020 à 15:11

      visiteur


    Bonjour,

    Auriez vous un accord d'entreprise type à nous communiquer? 

    Merci!


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