Accueil » Actualité juridique » Maître Jennifer Constant » Actualité » Mise en place du télétravail dans mon entreprise : comment faire en pratique?

Actualité de Jennifer Constant Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE


Mise en place du télétravail dans mon entreprise : comment faire en pratique?

Par Maître Jennifer Constant | 11-06-2018 | 0 commentaires | 936 vues


Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 prévoyaient que le télétravail régulier ne pouvait être mis en place que par un accord collectif ou, à défaut, une charte.

Cependant, la loi de ratification du 29 mars 2018 revient sur ces dispositions. Ainsi, depuis le 1er avril 2018, le télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, peut être mis en place :

  • dans le cadre d’un accord collectif,
  • ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe,
  • ou, en l’absence d’accord collectif ou de charte, par un accord entre le salarié et l’employeur, formalisé par tout moyen.


L’exigence d’un accord collectif ou d’une charte est donc supprimée (Loi n°2018-217, 29 mars 2018, JO, 31 mars).

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place du télétravail au sein de vos sociétés.

Bien à vous.

Contactez Maître Jennifer Constant

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte