Accueil » Actualité juridique » Maître Rebecca Dakpé » Actualité » Rupture conventionnelle et rétractation du salarié

Actualité de Rebecca Dakpé Avocat au Barreau de PARIS


Rupture conventionnelle et rétractation du salarié

Par Maître Rebecca Dakpé | 28-04-2015 | 0 commentaires | 720 vues


La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le salarié contre l’arrêt de la Cour d’appel selon le moyen que la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail autonome et qu’en conséquence, l’employeur, qui choisit, à la date où il a eu connaissance exacte et complète de faits imputables au salarié, de lui proposer une rupture conventionnelle de son contrat de travail, renonce, ce faisant, à s’engager à son encontre et pour ces mêmes faits des poursuites disciplinaires.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel en précisant que la signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire et qu’ainsi même dans le cas où le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l’employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire.

 

Par Rebecca Dakpé

Avocat au Barreau de Paris

 

Source :

Cass. Soc du 3 Mars 2015 RG 13-15551

Contactez Maître Rebecca Dakpé

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte