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Jusqu'où va l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur à l'égard de son personnel ?

Par Maître Roger d'ALMEIDA | 16-12-2010 | 0 commentaires | 5743 vues


Monsieur X. a été engagé comme barman par la société L’Abbaye de Saint-Ermire. Par lettre RAR en date du 26 octobre 2005, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur d'avoir manqué, à son égard, à son obligation de sécurité. L'occasion était ainsi donnée à la Cour de Cassation de dire s'il s'agit d'un manquement à ce point grave en droit à une obligation essentielle qu'il justifierait, au moyen de la prise d'acte, la rupture du contrat du contrat de travail.


LES FAITS :

 

Le 02 février 2004, Monsieur X. a été engagé comme barman par la société L’Abbaye de Saint-Ermire. Par lettre RAR en date du 26 octobre 2005, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, arguant d’un grief qui, dirigé à l’encontre de son employeur, consistait, selon lui, dans le fait qu'il avait été constamment laissé exposé aux fumées de cigarettes, en violation de la législation relative à la lutte contre le tabagisme.

 

C’est sur la base et sur le fondement de ces griefs et moyen que le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

LA SOLUTION DÉGAGÉE PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DANS SON ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2010 :  

 

Dans cet arrêt et aux visas des articles L 1231-1, L 1235-3, L 4121-1 du Code du travail - ensemble les articles R 3511-1 et R 3511-2 du Code de la Santé Publique dans leur version alors applicable -, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt qui, frappé d’un pourvoi, avait débouté le salarié de sa demande.

 

La Cour de Cassation considère en effet que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié est en droit valablement fondée du seul fait de l’exposition de celui-ci aux fumées de cigarettes, au tabac, sur son lieu de travail.

 

Pour dégager cette solution, la Chambre sociale constate et rappelle, dans un obiter dictum, que « l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés ».

Cette décision est particulièrement importante dans la mesure où, si l’on savait jusque-là que l’obligation de sécurité due par l’employeur à ses salariés est nécessairement de résultat - et non de moyens -, elle vient signaler que tout salarié qui s’estime victime du tabagisme de ses collègues et qui établit les manquements de son employeur à son obligation de sécurité à son endroit, est fondé, en droit comme en fait, à se prévaloir de tels manquements, suffisamment graves pour justifier la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail pour tabagisme passif.

 

En combinant cette décision avec le dernier état de la jurisprudence relative à la durée des manquements pouvant fonder le salarié à recourir au mécanisme de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, il convient d’observer que peu importe au juge que les faits caractérisant les manquements justifiant le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat se soient déroulés, ou étalés, sur une longue période. Désormais, en effet, de tels faits, qui ne se seraient produits que sur une brève période, justifieraient parfaitement le bien-fondé de la position du salarié, à condition, bien entendu, que la démonstration en soit faite.  

 

Par conséquent, la morale et la leçon qui, pour l'employeur, se dégagent de cet arrêt du 06 octobre 2010 peuvent se résumer ainsi : l’employeur doit prendre toutes les mesures et ainsi que toutes les dispositions aptes et efficaces au respect absolu de l’interdiction de fumer sur le lieu de travail, devoir qui, pour lui, s’analyse, objectivement et en droit, en une obligation de sécurité de résultat.

 

Roger d’ALMEIDA,

Avocat au Barreau de PARIS.

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