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Résumé de la notion de faute inexcusable de l'employeur

Par Maître Julien Damay | 06-12-2019 | 1 commentaires | 895 vues


Dans le cadre d'un accident du travail reconnu par la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet la majoration de la rente accident du travail et l'indemnité de préjudices spécifiques.

Les conditions de reconnaissance ont été précisées par la Jurisprudence :


1. L’employeur devait avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié

En fonction des circonstances de fait, notamment de la nature de l’activité du salarié ou du non-respect des règlements de sécurité.
La faute inexcusable du salarié s’entend d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, ce qui exclut de retenir la négligence, l’imprudence et l’inattention du salarié.

La simple faute de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur dont la responsabilité est engagée en raison de sa propre faute inexcusable, et seule la faute inexcusable de la victime peut permettre de réduire la majoration de sa rente, sans pour autant supprimer le droit à la rente.

2. L'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver. son salarié du danger


A ce titre, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié ; Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée.

La preuve des faits caractérisant la faute inexcusable de l’employeur incombe au salarié.

3. Caractère professionnel de la maladie ou de l'accident :

Il s'agit d'une condition essentielle et il appartient au juge en cas de contestation, de rechercher s’il existe une maladie professionnelle ou un accident du travail avant de statuer sur l’action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur.

4. résumé de la procédure :

Il faut d'abord saisir la Caisse primaire d'assurance maladie du salarié en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Une tentative de conciliation est alors mise en place. En cas de refus de l'employeur de reconnaître la faute inexcusable, la saisine du Tribunal de Grande Instance s'impose.
L'action, exercé par la victime ou par ses ayants droit en cas de décès , se prescrit par 2 ans à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières de sécurité sociale (article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale).

La décision du TGI est susceptible d'appel.

5. conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable :

En application de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime (ou à ses ayants droits) de bénéficier d’une majoration de l'indemnité en capital ou de la rente accident du travail qui leur a été attribuée.

Ce coût est répercuté sur l'employeur qui a la possibilité de le contester.

Aux termes de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander à l’employeur la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

 

 

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  • Visiteur

    thierry22700 Le 18-12-2019 à 20:43

      visiteur


    Bonjour Maitre ,Je suis la personne dont parle les commentaires,j'ai demandé ma retraite le 3 juin 2005, j'étais chauffeur de cars depuis Août 1977, j'avais commencé le travail à 13 ans, le 15 Juillet 2005 à 13h50 à la hauteur du métro chatillon montrouges la voiture qui était à ma gauche à tournée subitement à droite donc je l'ai percuté tout le coté droit, la police et les pompiers sont venus sur place la passagère a eue 9 cotes de cassées , les pompiers de montrouges ont tournés un film, nous étions que deux véhicules j'ai déposé plainte contre le conducteur de la BMW et la plainte est placée sans suite au moi d'Août 2005,

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