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En cas de convocation à un entretien préliminiaire, le droit disciplinaire s'applique

Par Maître Julien Damay | 03-12-2019 | 0 commentaires | 190 vues


La cour de cassation réaffirme que dès lors que l'employeur convoque son salairé à un entretien préliminaire de licenciement, il doit respecter les règles du droit disciplinaire et ne peut donc notifier la saction, fusse t-elle un simple avertissement, plus de 1 mois après cet entretien.

La solution méritait d’être rappelée. Signalons en effet que l’entretien n’est obligatoire que lorsque la sanction a une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise, sur sa carrière ou sa rémunération (tel est le cas d’une mise à pied disciplinaire, d’une mutation, d’une rétrogradation ou d’un licenciement pour faute). Partant, celui-ci ne s’impose a priori pas lorsque la sanction s’incarne dans un simple avertissement. Le présent arrêt vient nous repréciser toutefois que si l’employeur choisi d’appliquer la procédure d’entretien prévue à l’article L. 1332-2 du code du travail, alors celui-ci est lié par le délai maximum d’un mois après le jour fixé pour l’entretien pour prononcer la sanction.

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