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Préjudice corporel : Le déficit fonctionnel temporaire et permanent

Par Maître Julien Damay | 06-12-2019 | 0 commentaires | 715 vues


Le déficit fonctionnel est une catégorie de préjudices. Il s’agit, selon sa définition classique « d'une incapacité constatée médicalement, qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime".


La victime a droit à une indemnisation à ce titre qui couvre non seulement les atteintes à ses fonctions physiologiques, mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation médicale.

On distingue le déficit fonctionnel temporaire d’une part, et le déficit fonctionnel permanent d’autre part.

L’octroie de l’indemnité de réparation du déficit fonctionnel temporaire se fait à partir de la période antérieure à la consolidation, c'est à dire la date fixée par un expert médical, à partir de laquelle l'état de santé de la victime à la suite de l'accident n'est plus susceptible d'évolutions notables.

Le déficit temporaire peut être total en cas d’incapacité de travail, ou partiel lorsque la victime sera en mesure de reprendre progressivement l’activité.

Pour le déficit fonctionnel temporaire partiel, l’expertise médicale permettra de déterminer le pourcentage attribué selon 4 niveaux ("classes")

Classe 1 : 10%
Classe 2 : 25%
Classe 3 : 50%
Classe 4 :75%

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) quant à lui, intègre trois éléments afin d’indemniser au plus juste ce chef de préjudice que sont les séquelles, les souffrances post-consolidation, l’impact sur la qualité de vie. Il prend en considération également les séquelles psychologiques.
Il sera évalué par un taux allant de 1 à 100% (points).

Le pourcentage fixé par expertise correspond à une indemnité fonction de la valeur du point.
Cette valeur est librement négociable avec le responsable (assureur d’une véhicule, hôpital public ou privée, collectivité locale, fonds de garantie etc.)

Différents barèmes non impératifs sont néanmoins publiés et servent de références lors d’une négociation.

Exemple : Une femme de 25 ans est victime d’un accident de la circulation et subi un traumatisme crânien dont il résulte des difficultés de concentration, des pertes de mémoires, des troubles du sommeil. Après expertise médicale son déficit fonctionnel permanent est fixée à 15%.
Lors de la négociation, son conseil parvient à faire fixer la valeur du point à 1.700 euros.
Elle aura alors droit à une indemnisation de 25.500 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent (15 X 1.700).

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