Accueil » Actualité juridique » Maître Chloé DAUBIE » Actualité » Le droit fixe de procédure

Actualité de Chloé DAUBIE Avocat au Barreau de LYON


Le droit fixe de procédure

Par Maître Chloé DAUBIE | 28-09-2015 | 0 commentaires | 18240 vues



Combien ?

Le décret du 24 décembre 2014 a réévalué le montant de ce droit, qui varie en fonction de la juridiction qui a prononcé la condamnation et de la nature de la décision rendue :

  • 31 pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;
  • 31 pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité ainsi que pour celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond,
  • 127 pour les décisions des tribunaux correctionnels,

Attention, ce droit est porté à 254 si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou que le prévenu en a eu connaissance, sauf s’il s'en acquitte volontairement dans un délai d'un mois à compter de la date où il a été informé du jugement.

  • 169 pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police,
  • 527 pour les décisions des cours d'assises,
  • 211 pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.


Qui ?

Ce droit fixe de procédure est dû par toute personne majeure condamnée pénalement, même si elle a bénéficié d’une dispense de peine, comme la rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 juin 2014.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont également redevables.

En cas de relaxe, ce droit peut être recouvré sur la partie civile, lorsqu’elle a été à l’origine des poursuites.


Quand ?

Il est particulièrement conseillé de s’acquitter du règlement du droit fixe de procédure dans le mois suivant le prononcé du jugement, puisque l’article 707-2 du Code de procédure pénale prévoit alors une minoration de 20 % (dans la limite de 1 500 euros).

Attention, le délai d’un mois court à compter du prononcé du jugement et non de la réception de sa version papier.

L’article R55-1 du même code précise toutefois que « Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification. »

 

Comment payer ?

Le paiement du droit fixe de procédure ne peut se faire qu’au moyen d’un relevé de condamnation pénale, qui précise le détail des sommes dues.

Selon l’article R55-4 du Code de procédure pénale, ce relevé peut être remis au condamné le jour du jugement ou être demandé au greffe dans le mois suivant son prononcé.

Muni de ce document, ce dernier peut alors s’acquitter du paiement du droit fixe auprès du comptable de la direction générale des finances publiques ou du bureau d'exécution des peines présent dans chaque Tribunal de Grande Instance.

Dans tous les cas, il est indispensable d’être en possession de ce relevé pour effectuer le paiement.

S’il ne vous est pas délivré rapidement, il est donc prudent de le solliciter auprès du greffe afin de ne pas être privé de la réduction de 20%.

 

Par Chloé DAUBIE

Avocat au barreau de Lyon

 

Source : 

Cass.crim, 24 juin 2014, n°13-84955

Contactez Maître Chloé DAUBIE

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte