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Actualité de Anne-Sophie DELAVAUD Avocat au Barreau de DIEPPE


l’absence de visite d’embauche

Par Maître Anne-Sophie DELAVAUD | 22-01-2013 | 0 commentaires | 3385 vues


L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat. La première obligation qui s'impose à lui est de lui faire passer une visite d'embauche par le médecin du travail.

Art R4624-10: Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche.

Art R4624-11: L'examen médical d'embauche a pour finalité :
1° De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;
2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
3° De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs.

Or, Encourt notamment sa responsabilité pénale l'employeur : qui ne fait pas pratiquer la visite médicale d'embauche (Cass. crim. 11 janvier 1972, Pavlovic : Bull. crim. n° 14 ; Cass. crim. 6 février 1990 n° R 89-82 963 D, Newhousee : RJS 5/90 n° 380) ;

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité. Son manquement à l'obligation de faire passer une visite médicale d'embauche au salarié cause nécessairement un préjudice à l'intéressé. Cass. soc. 5 octobre 2010 n° 09-40.913 (n° 1868 F-D), Kamara c/ Leblay ès qual. : RJS 12/10 n° 941.

Il est de jurisprudence constante que le salarié qui n’en bénéficie pas à droit automatiquement à des dommages et intérêts.

En outre, il vient d’être jugé que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourant à la protection de leur santé et de leur sécurité, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié en raison du défaut d'organisation de ces visites doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par Me Delavaud


Source : Cass. soc. 22 septembre 2011 n° 10-13.568 (n° 1748 F-D), Zahiri c/ Sté Gleize : RJS 12/11 n° 985.

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