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Actualité de Anne-Sophie DELAVAUD Avocat au Barreau de DIEPPE


Comptabilisation du temps de travail

Par Maître Anne-Sophie DELAVAUD | 24-04-2013 | 0 commentaires | 6942 vues


Dans les entreprises n'ayant ni CE, ni DP, la pratique d'horaires individualisés peut être autorisée par l'inspecteur du travail après constatation de l'accord du personnel (c'est-à-dire adhésion individuelle de chaque salarié).La décision de l'inspecteur est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande de l'employeur.

Afin de permettre à l'employeur, au salarié et à l'administration de contrôler la durée du travail, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte du temps de travail. Selon les cas, ces documents prennent la forme :

-  de l'horaire collectif affiché sur les lieux de travail et transmis à l'inspecteur du travail, pour les salariés occupés selon cet horaire

-  d'un décompte individuel de la durée du travail pour les salariés ne relevant pas de l'horaire collectif

Les documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié doivent être tenus à la disposition de l'inspecteur du travail pendant un an (C. trav. art. L3171-3, D3171-16). A défaut, l'employeur est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe :  (C. trav. art. R3173-3) ou de la peine prévue en cas d'obstacle à contrôle (même si les textes n'imposent leur conservation par l'employeur que pendant un an, les documents établissant les temps de travail des salariés doivent être gardés pendant au moins cinq ans, durée de la prescription des salaires (Cass. Soc. 13-2-2002 n°00-40836 :  RJS 5/02 n° 573 ; 2-6-2004 n°02-46811 :  RJS 10/04 n°1117 ; 9-4-2008 n°07-41418 :  RJS 7/08 n°788).

La comptabilisation du temps de travail doit être complétée, le cas échéant, par la remise chaque mois au salarié d'une information portant sur les points suivants : heures supplémentaires effectuées et droits à repos et, le cas échéant, récapitulatif hebdomadaire par salarié du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ayant donné lieu à allégement de cotisations; repos pris au titre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou l'année ou de réduction du temps de travail sous forme de jours de repos etc.

 

Par Me Delavaud

 

Source : articles L3122-24 et R3122-3 du Code du travail

 

 

 

 

 

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