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Actualité de Anne-Sophie DELAVAUD Avocat au Barreau de DIEPPE


La fixation de la résidence des enfants

Par Maître Anne-Sophie DELAVAUD | 21-03-2013 | 0 commentaires | 4255 vues


Sur la résidence de l'enfant


EN DROIT


- Selon l'article 373-2-9 du code civil :

"En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée".

- Selon l'article 373-2-9 du code civil :

"Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée".

- Selon l'article 373-2-11 du code civil :

"Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre".

- Selon l'article 373-2-12 du code civil :

"Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.

L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce".

Par application de l'article 373-2-11 du Code Civil, le Juge prend notamment en compte :

  • la pratique que les parents ont précédemment suivie ou les accords qu'ils ont pu conclure antérieurement ;
  • la répartition des rôles et du temps autour des enfants et l'importance de l'investissement affectif de chacun des parents à l'égard des enfants pendant la vie commune et après la séparation ;
  • les sentiments exprimés par l'enfant mineur ;
  • l'attitude de chacun des parents à assumer ces devoirs et respecter les droits de l'autre ;
  • les résultats des expertises et des enquêtes sociales.

Les juges pourront, par exemple, refuser de fixer la résidence des enfants chez un parent qui :

  • souffre de troubles psychologiques, de dépression chronique ou d'alcoolisme ;
  • entretient des relations conflictuelles ou fondées sur la crainte avec ses enfants ;
  • vit avec une personne en conflit avec ses enfants.

 Par Me Delavaud

 

 

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