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Actualité de Danielle DEOUS Avocat au Barreau de TOULON


La mésentente n'est pas une faute

Par Maître Danielle DEOUS | 23-04-2015 | 0 commentaires | 1196 vues


La société France TELECOM avait procédé au licenciement d’un salarié pour faute, en raison du prétendu comportement d’insubordination de cette salariée.

Ce licenciement avait été invalidé par la Cour d’Appel, décision approuvée par la Cour de Cassation.

Le caractère fautif de l’attitude d’un salarié, lorsqu’il se dresse contre l’autorité de l’employeur, ou de son supérieur hiérarchique, doit être distingué de la simple mésentente entre salariés qui par nature n’est pas fautive.

Dans cet arrêt, il était reproché à un salarié de rejeter l’autorité de son supérieur en le contredisant, en refusant d’exécuter une tâche, et en se plaignant de lui auprès de leurs responsables.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que si les messages électroniques et les propos reprochés à la salariée démontraient incontestablement l’existence d’une mésentente entre celle-ci et son supérieur direct, il n’en résultait pas pour autant que la salariée pratiquait une politique d’obstruction et de désobéissance frontale ou larvée.

Son attitude n’ayant pas de caractère fautif, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Par Danielle Deous

Avocat au Barreau de Toulon

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