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Actualité de Danielle DEOUS Avocat au Barreau de TOULON


Licenciement pour inaptitude et indemnité

Par Maître Danielle DEOUS | 23-04-2015 | 0 commentaires | 1504 vues


La salariée d’une entreprise avait été licenciée pour une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle.

Ce licenciement était intervenu sans respecter les obligations de consultation et de reclassement :

  • Consultation des délégués du personnel

Cette consultation est obligatoire lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle, et l’employeur ne peut s’en dispenser qu’en cas d’absence de délégué du personnel en raison d’un effectif inférieur à 11 ou en cas de PV DE CARENCE dûment justifié.

  • L’obligation de reclassement :

Il s’agit de l’obligation de moyen renforcée, de proposer un poste adapté à l’état de santé du salarié.

Dans l’un ou l’autre des cas les dispositions de l’article L1226-15 du code du travail prévoient que le salarié doit se voir allouer une indemnité fixée à un minimum de 12 mois de salaires.

 

Le salarié pouvait-il solliciter le doublement des sommes prévues à l’article L1226-15 du code du travail ?

 La réponse est négative, il s’agit là d’une confirmation de jurisprudence.

 L’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l’article L1226-15 du code du travail.

 

Par Danielle Deous

Avocat au Barreau de Toulon

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