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La rupture conventionnelle du contrat de travail : une alternative au licenciement ?

Par Maître Linda DERRADJI | 09-04-2015 | 0 commentaires | 2300 vues


La rupture amiable ou "conventionnelle" du contrat de travail est issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée.

La rupture conventionnelle du contrat de travail doit impérativement faire l’objet d’un libre consentement et répondre à un formalisme particulier.

En effet, pour être valable, la rupture conventionnelle doit être librement consentie et répondre à des règles de forme.

Ainsi un délai de rétractation de 15 jours calendaires doit figurer sur la convention de rupture qui doit par ailleurs  être homologuée par la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE), qui dispose de quinze jours pour se prononcer.

La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit au salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.

Un recours devant le conseil des prud'hommes est possible dans les douze mois suivant l'homologation.

ATTENTION : la rupture conventionnelle empêche en principe toute contestation sur le motif de la rupture, puisqu'il n'y a pas de motif à notifier, la rupture étant l’effet du libre consentement des parties.

Il convient donc de prendre particulièrement en compte la portée de votre engagement et en étudier l’ensemble des modalités lors de la signature.

PRÉCISIONS : Une rupture conventionnelle ne peut pas être signée au cours d'une suspension du contrat de travail ouvrant droit à une protection particulière du salarié : congé de maternité, arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle...

Le dispositif concerne uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée CDI, les salariés en CDD, en contrat temporaire (intérim), ou les agents de la fonction publique en sont exclus.

Par Me Linda DERRADJI

Source : Service-Public.fr

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