Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention

par Maître Thomas DESROUSSEAUX - 12/03/2021 - 0 commentaires - 484 vues

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale.

Stationnement payant : Il n’est plus obligatoire de payer l’amende avant de la contester

par Maître Thomas DESROUSSEAUX - 09/09/2020 - 0 commentaires - 461 vues

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020.

COVID-19 : Le recours au chômage partiel

par Maître Thomas DESROUSSEAUX - 30/03/2020 - 0 commentaires - 676 vues

Éviter l’explosion du chômage et conserver les compétences pour l’après-crise. Tels sont les objectifs du recours facilité au chômage partiel, objet du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle et de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Covid-19 : Le sort des procédures en cours

par Maître Thomas DESROUSSEAUX - 30/03/2020 - 0 commentaires - 184 vues

Sauf procédure d’urgence absolue (en matière civile : les référés motivés par l’urgence, les mesures urgentes relevant du Juge aux affaires familiales, l’assistance éducative), les audiences sont supprimées, et les procédures renvoyées.

COVID-19 : L’attestation de dérogation

par Maître Thomas DESROUSSEAUX - 17/03/2020 - 0 commentaires - 11277 vues

Le Président de la République a pris la décision de restreindre un de nos droits les plus fondamentaux : notre liberté d’aller et venir. Dès aujourd’hui, nous sommes contraints de rester chez nous afin d’éviter la propagation du virus COVID-19 et éviter de surcharger nos hôpitaux.   Des dérogations sont toutefois possibles. 

La réforme des retraites : Pourquoi la grève chez les avocats ?

par Maître Thomas DESROUSSEAUX - 14/01/2020 - 0 commentaires - 378 vues

Le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont annoncé, hier, que la rencontre avec la garde des Sceaux et le secrétaire d’État en charge des retraites, qui avait eu lieu plus tôt dans la matinée, n’avait donné lieu « à aucune nouvelle proposition » pour la profession d’avocat.