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Actualité de Thomas DESROUSSEAUX Avocat au Barreau de PARIS


Stationnement payant : Il n’est plus obligatoire de payer l’amende avant de la contester

Par Maître Thomas DESROUSSEAUX | 11-09-2020 | 0 commentaires | 136 vues


Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020.

Selon lui, « Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif ».

Le Conseil ajoute également qu'« il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction » .

En conséquence, les Sages ont déclaré contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour.

Rappelons que cette obligation était régulièrement contestée. Ainsi, en janvier 2020, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, avait recommandé de supprimer cette obligation de payer préalablement son amende. Il soulignait notamment « les difficultés d’imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques » comme pour les personnes victimes d’un vol de véhicule ou d’une usurpation de plaques. Pour le Défenseur des droits, contester une amende de stationnement relevait du « chemin de croix ».

Pour lire la décision, cliquez ici

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