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Actualité de Thomas DESROUSSEAUX Avocat au Barreau de PARIS


Surendettement : Censure par les Sages de la création d’un fichier du crédit conso

Par Maître Thomas DESROUSSEAUX | 14-03-2014 | 0 commentaires | 921 vues


Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi la création d’un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le législateur au nom de la lutte contre le surendettement, au motif que cette création est attentatoire au respect de la vie privée.

Dans son avis, le Conseil juge louable les motifs à l’origine de cette disposition, l’une des pièces maîtresse de la loi Hamon sur la consommation, adoptée définitivement le mois dernier par le Parlement.

Le Conseil a par ailleurs validé les autres grandes dispositions de la loi Hamon, notamment la création d’une action de groupe, qui permet aux consommateurs de se regrouper pour obtenir plus facilement réparation d’un préjudice.

 

Par Me DESROUSSEAUX

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