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La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée

Par Maître Thomas DESROUSSEAUX | 30-05-2014 | 1 commentaires | 1157 vues


La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, publiée au JO du 28 mai 2014, vient de transposer la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

En ce qui concerne la garde à vue, petite nouveauté : le Gardé à vue pourra recevoir désormais une copie de la notification de sa garde à vue et avoir accès à certaines pièces du dossier dont la liste est énumérée à l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale.

L’audition libre n’a pas été supprimée pour autant. Il est prévu la possibilité pour un OPJ d’entendre un individu dans ce cadre à condition que la durée n’excède pas 4 heures. La loi prévoit, en outre, la possibilité pour l’individu entendu d’avoir assistance d’un Avocat.

La loi prévoit également que le gardé à vue pourra faire valoir ses observations en cas de prolongation de sa garde à vue au Procureur de la République en cas d’enquête de flagrance ou au Juge des libertés et de la détention dans d’autres cas.

La loi modifie enfin la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et pose le principe selon lequel l’avocat qui assiste son client qui entre dans le cadre de l’aide juridictionnelle, a droit à rétribution (NDLR : encore heureux !).

Cette loi transpose a minima la directive européenne et n’a pas modifié l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale qui dispose : "A sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l’article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l’article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes."

Elle entrera en vigueur le 2 juin 2014.

Par Me Desrousseaux

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  • Visiteur

    OPJ Le 31-05-2014 à 16:30

      visiteur


    Il semble que l'audition libre de la personne soupçonnée ne soit pas limitée à 4h00 comme celle du témoin retenue sous la contrainte ou amené par la force publique (art 78 CPP). Il suffit que la personne soupçonnée consente à être entendue librement et puisse partir à tout moment. Se pose éventuellement la question du renouvellement de son consentement pour tenir compte de la Jurisprudence de 4h00 avant l'inscription dans la loi de 2011, mais cette juriprudence concernait un témoin et non une personne soupçonnée.
    Le gardé à vue pourra consulter les pièces du dossier définies à l'art 63-461 CPP mais il n'est pas prévu qu'il lui en sera remis copie.

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