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Le Déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail

Par Maître Stéphane DORN | 19-01-2015 | 0 commentaires | 1048 vues


Les limites de l'employeur en matière de décision unilatérale relative au lieu de travail.

Voici en substance ce que décide le Conseil d'état dans une décision en date du 23 décembre 2014 (n° 364616).

Le Conseil rappelle qu'il convient uniquement de vérifier si le nouveau lieu géographique du travail est différent du lieu initial et ce même si ce dernier n'est pas précisé dans le contrat de travail et/ou avenants éventuels.

Ainsi, la preuve du lieu de travail en l'absence d'écrit est ainsi primordiale.

Par Me Stéphane DORN

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