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Actualité de Christine Dubedout Avocat au Barreau de VERSAILLES


Le vêtement au travail, quelles obligations et quels droits?

Par Maître Christine Dubedout | 28-09-2018 | 0 commentaires | 1359 vues


L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire? art. L1121-1 code du travail

 

La tenue vestimentaire peut-elle être imposée?

- la mesure d’interdiction ou celle visant à imposer doit être justifiée par l’activité professionnelle et proportionnée à la nature des fonctions

-dans certains métiers, l’uniforme est obligatoire pour des raisons commerciales ou de sécurité ex: chef de rang dans un restaurant, agent de sécurité dans un magasin, agent hospitalier, gardien de nuit, vente de marques, manipulation de produits dangereux.

 

La tenue vestimentaire doit-elle être fournie gratuitement par l’employeur? entretenue aux frais de l’employeur?

- oui, en matière de santé et de sécurité

 

Le refus par un salarié de la porter est-il une cause légitime de sanction ou de licenciement?

- oui, si la tenue est imposée contractuellement ou dans un règlement intérieur et si elle correspond à une nécessité de santé et de sécurité.

 

Quelles sont les limites aux restrictions vestimentaires?

L’employeur ne peut pas:  

- porter atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles et collectives. Par exemple, il ne peut pas imposer le port de la cravate à des ambulanciers mais il peut interdire le short, les tongs ou les décolletés lorsque les fonctions nécessitent un contact avec la clientèle

- prendre des mesures discriminatoires ex: interdire les boucles d’oreilles aux hommes.

 

Quelles sont les obligations du salarié?

- Avoir une tenue décente et propre.

Le port d’un chemisier transparent a été sanctionné pour une secrétaire.

La tenue de jogging a été désavouée pour un salarié d’une agence immobilière.

- Dans les métiers d’agents hospitaliers, le code de la santé publique impose certains éléments vestimentaires.

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous guide, vous assiste à tous les stades d’exécution de votre contrat de travail

Christine Dubedout, avocat 

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