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Actualité de Christine Dubedout Avocat au Barreau de VERSAILLES


Rupture anticipée de CDD

Par Maître Christine Dubedout | 27-08-2019 | 0 commentaires | 557 vues


Que faut-il savoir sur la rupture anticipée du CDD ? Dans quels cas est-elle légitime ?

Quand la rupture anticipée de contrat à durée déterminée, dit CDD, est-elle légitime?

Il existe 3 cas seulement dans lesquels la rupture anticipée du CDD est légitime.

Comme son nom l’indique le CDD a un terme, une date ou une période de fin précise. C'est une exception de précarité et le CDI est la norme.  

Le c.d.d est encadré par le Code du travail et ne peut pas être la norme habituelle de recrutement ; sinon, il peut peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Seules :

  • la faute grave

  • la force majeure

  • ou l’inaptitude constatée par le médecin du travail,

justifient la rupture anticipée. En dehors de ces 3 cas précis, la rupture anticipée par l’employeur ouvre droit pour le salarié à réparation minimale du préjudice subi  (voir article L.1243-4 du Code du travail)

Christine Dubedout

 

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