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Actualité de Christine Dubedout Avocat au Barreau de VERSAILLES


Quel délai maximum pour notifier un licenciement disciplinaire ?

Par Maître Christine Dubedout | 14-11-2018 | 0 commentaires | 643 vues


 

Le licenciement disciplinaire doit-il être notifié dans un délai impératif ? Oui, soc 24/5/2018 n° 17.16.362 : enveloppe produite par l’employeur, le salarié n’a pas reçu la notification, erreur d’adresse.

 

Que dit le code du travail ? L 1332-2

La notification du licenciement par courrier recommandé avec A.R doit être faite dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de l’entretien préalable.

A défaut le licenciement peut être qualifié sans cause réelle et sérieuse.

Ne pas confondre avec le délai d’au moins 2 jours ouvrables suivant l’entretien préalable en cas de licenciement non disciplinaire L1232-6.

La lettre de licenciement peut être remise en mains propres contre décharge: à éviter car c’est source de contestation.

 

Quelles précautions au moment de la notification ?

Avant de signer l’accusé réception: veillez au respect du délai, à l’exactitude de votre adresse postale, ne laissez personne signer à votre place.

 

 

 

 

 

- gardez l’enveloppe originale mentionnant la date de réception

 

*Le conseil des prud’hommes est-il compétent? oui

- au fond, il faut passer par la phase de conciliation sauf exceptions

- en référé, R 1455-6, il faut prouver l’urgence, le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent et votre demande ne doit pas être contestée sérieusement au fond; si la recevabilté est acceptée le conseil peut prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose notamment la réintégration

 

 

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous assiste avant, pendant et après le licenciement disciplinaire Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr

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