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Actualité de Christine Dubedout Avocat au Barreau de VERSAILLES


La rémunération variable

Par Maître Christine Dubedout | 27-08-2019 | 0 commentaires | 675 vues


 Quels sont les principes de la rémunération variable ?

  • Elle est fixée au contrat, par avenant, fiche de fonction ou fiche d’objectifs

  • Elle se rajoute au salaire fixe qui ne doit pas être inférieur au SMIG

  • Elle doit être claire : pourcentage, assiette de calcul, objectifs fixés en début d’exercice, date de paiement

  • Les objectifs doivent être négociés avec le salarié, réalisables, facilement quantifiables, pertinents et vérifiables

  • Elle doit être versée annuellement à date fixe et est assujettie aux congés payés

Les prud’hommes ne valident pas des rémunérations subjectives, unilatérales ou dépendantes du bon vouloir de l’employeur.

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