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Actualité de Séverine DUPUY-BUSSON Avocat au Barreau de PARIS


Pour l'accès de l'avocat à l'intégralité du dossier durant la garde à vue

Par Maître Séverine DUPUY-BUSSON | 09-05-2014 | 0 commentaires | 5558 vues


Aujourd’hui, lorsqu’un avocat assiste une personne gardée à vue, il demande systématiquement à avoir accès à l’intégralité des pièces du dossier, dès le début de la mesure, afin de pouvoir exercer une défense effective de son client. Or cette requête, qui est l’unique moyen de permettre à l’avocat d’assister son client tout en préservant les droits des personnes gardées à vue, est refusée par les services de police au motif qu’il ne faudrait pas confondre la phase policière et la phase juridictionnelle.

Pourtant, pour garantir les droits de la défense, l’avocat doit avoir un réel accès aux preuves matérielles concernant son client, ce qui comprend l’accès à l’entier dossier, ainsi que la possibilité d’assister aux opérations de perquisitions. Notre droit national doit par conséquent s’adapter. 

Une étape fondamentale a déjà été franchie avec l’adoption de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, rendant effective la présence de l’avocat durant toute la mesure de garde à vue : « dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat () ». (Article 63-3-1). En modifiant ainsi le régime de la garde à vue, le législateur a enfin mis le droit français en conformité avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui énonce que tout accusé a droit à être effectivement défendu par un avocat. Pour autant, il ne s’agit que d’une étape, et l’accès à l’entier dossier doit en être l’aboutissement. En effet, l’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que "la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des parties". Sans un accès à l’intégralité des pièces de la procédure, force est de constater que notre droit positif est en contradiction avec ce principe.

Pourtant, la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales impose la communication du dossier à l’avocat dès le stade de la garde à vue. Cette directive, entrée en vigueur le 21 juin 2012, doit être transposée par les Etats membres au plus tard le 2 juin 2014. Elle a pour vocation de fixer les normes minimales d’information des personnes soupçonnées d’une infraction pénale ou poursuivies à ce titre.

Si l’on se réfère à son article 7, il y est précisé que dès lors qu’une personne est arrêtée (ce qui est le cas lorsqu’une personne est gardée à vue), elle et son avocat doivent pouvoir obtenir la communication de tous les éléments de son dossier nécessaires au contrôle de la légalité de son arrestation. Le gardé à vue, assisté de son conseil, doit par conséquent pouvoir consulter l’intégralité des pièces de son dossier dès son arrestation.

Actuellement, l’article 63-4-1 du code de procédure pénale ne rend accessible à l’avocat que très peu de ces pièces. Il ne peut en effet consulter que le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits qui y sont attachés,  le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. Cette liste n’étant pas limitative, elle doit être complétée. C’est d’ailleurs le seul moyen de permettre à  l’avocat  de contester, en tant que de besoin, la légalité de la mesure de garde à vue dont son client fait l’objet.

Sur ce point, la position de la Cour européenne des droits de l’homme va d’ailleurs dans ce sens. En effet, dans l’arrêt SAPAN du 20 septembre 2011, la Cour a condamné la Turquie pour violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, considérant qu’une procédure contradictoire et équitable requiert la présence d’un avocat dès le stade de la garde à vue. Certes, cela est désormais le cas en droit français, mais sans la communication du dossier de son client dès le stade de la garde à vue, l’avocat se trouve dans l’incapacité d’exercer son rôle de défenseur.

Seule la Cour de cassation continue de juger que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet que le dossier ne soit pas transmis à l’avocat au moment de la garde à vue au nom d’un équilibre qui devrait être maintenu entre la recherche de la preuve et les droits de la défense.

Cela est très contestable. Car sans la communication de la procédure concernant le gardé à vue qu’il assiste, l’avocat n’est pas en possession des informations nécessaires à la défense de ce dernier. Durant la mesure de garde à vue, l’avocat n’a aujourd’hui connaissance que du chef de prévention reproché, mais non des charges qui pèse contre son client. Il est tenu dans la totale ignorance des éléments de l’enquête. Si l’avocat ne peut assurer la défense effective de la personne qu’il assiste en garde à vue, comme cela est le cas lorsqu’il ne peut accéder à l’intégralité des pièces du dossier, cela méconnait le principe de respect du contradictoire et le droit à un procès équitable.

Par Me DUPUY-BUSSON

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