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Trop de cartons rouges : faute grave ?

Par Maître ELLIPSE AVOCATS | 26-09-2011 | 0 commentaires | 4828 vues


En synthèse : Par un arrêt du 7 juin 2011, la Cour d’appel de BORDEAUX a jugé que le comportement d’un footballeur professionnel régulièrement sanctionné par les arbitres peut constituer une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD par son club employeur, dans un contexte économique difficile.

Il s’agit manifestement d’une décision d’opportunité s’expliquant par les conséquences sportives et économiques du Club puisqu’une faute de jeu n’est pas de facto une faute disciplinaire en droit du travail.
 

Dans le cas d’espèce, l’employeur (SAS Football club Libourne Saint Seurin) a engagé un joueur, Monsieur ANZITE, par CDD du 1er juillet 2008 d’un an assorti d’une clause de prolongation en cas de montée du club en ligue 2.

Le CDD a été rompu pour faute grave le 23 décembre 2008 aux motifs que le joueur avait reçu trop de cartons jaunes et rouges au cours des 20 premières journées du championnat.

Parallèlement, le club de Libourne rencontrait des difficultés financières et fera l’objet d’une liquidation judiciaire avec désignation d’un mandataire judiciaire le 30 septembre 2009.

Le salarié saisi alors le Conseil des prud’hommes pour obtenir la requalification de la rupture en une rupture abusive.

Le  Conseil de prud’hommes de Libourne a estimé que les faits reprochés dans la lettre de rupture étaient justifiés et a débouté le salarié de sa demande au titre de la rupture abusive de son CDD pour faute grave.

Le salarié fait appel du jugement.

La Cour d’appel de BORDEAUX a confirmé la décision de première instance le 7 juin 2011.

En effet, les juges d’appel ont considéré que les nombreux cartons (4 jaunes et 4 rouges) durant les 20 premiers matchs de la saison pénalisaient le club, obligeant l’équipe à jouer régulièrement en infériorité numérique.

Au-delà du préjudice sportif, il est à noter que le Club de football doit assumer financièrement les fautes de ses joueurs ainsi que les blessures qu’elles pourraient engendrer.

Ainsi,  ces nombreux cartons se sont avérés préjudiciables du fait que son employeur se trouvait  en difficulté financière.

Les juges ont alors conclu à une faute grave du footballeur professionnel, ce dernier ayant eu la volonté de réitérer ses fautes de jeu, tout en ayant connaissance de la situation financière de son employeur et commettant.

Par conséquent, selon les magistrats, le comportement du joueur justifiait la rupture anticipée du CDD pour faute grave.

Avec cet arrêt, nous pouvons constater que la Cour d’appel de Bordeaux a tenté de protéger les clubs ainsi que l’esprit du jeu, considérant les fautes de jeu régulières comme motif d’une rupture de contrat pour faute grave, compte tenu de leur fréquence et de l’incidence que cela a pu engendrer sur la situation financière du club.

A mon avis, cette décision s’explique par le contexte économique particulier du Club. En effet, en temps normal, une faute sportive ne pourrait justifier que très exceptionnellement une faute disciplinaire en droit du travail, et a fortioriune faute grave justifiant la rupture.

Arnaud PILLOIX
Avocat associé
www.ellipse-avocats.com
 

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