La procédure de traitement informatique et de contrôle inopiné informatique

par Maître Thomas CARBONNIER - 07/09/2021 - 0 commentaires - 26 vues

L'administration fiscale a apporté des précisions sur la mise en oeuvre de la procédure de traitement informatique prévue au a du II de l'article L. 47 A du LPF ainsi que sur les modalités d'application de la sanction en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 47 A du LPF.


Création d'un examen de conformité fiscale

par Maître Thomas CARBONNIER - 07/09/2021 - 0 commentaires - 75 vues

Le décret no 2021-25 du 13 janvier 2021 a créé un examen de conformité fiscale, destiné à accroître la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.


Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...

par Maître Thomas CARBONNIER - 03/02/2021 - 0 commentaires - 66 vues

Alléguant que son cheval, qui avait subi une visite d'achat par un vétérinaire, présentait une boiterie constituant un vice rédhibitoire, le propriétaire a assigné le vétérinaire et le vendeur en paiement de dommages intérêts.


PLF pour 2021 : les principaux amendements adoptés par l'Assemblée nationale

par Maître Thomas CARBONNIER - 03/02/2021 - 0 commentaires - 537 vues

Plusieurs amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF pour 2021.


Le sort de l’animal de compagnie affecté d’un “défaut de conformité”

par Maître Thomas CARBONNIER - 03/02/2021 - 0 commentaires - 125 vues

L'animal de compagnie étant un être vivant, unique et irremplaçable, destiné à recevoir l’affection de son maître, sans vocation économique, son remplacement est impossible en cas de défaut de conformité.


Fiscalité équine : une passion française source d’un traitement original

par Maître Thomas CARBONNIER - 03/02/2021 - 0 commentaires - 167 vues

La fiscalité du cheval de course doué de sensibilité peut-elle être une source d’opportunités pour les particuliers ?