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Actualité de Thomas CARBONNIER Avocat au Barreau de PARIS


La responsabilité du syndicat des copropriétaires au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965

Par Maître Thomas CARBONNIER | 20-11-2013 | 0 commentaires | 7524 vues


Parmi les syndicats de copropriétaires, il existe de vives inquiétudes en raison de la responsabilité qu'ils encourent au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

A titre d’exemple, il peut s’agir d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction affectant les parties communes de leur immeuble.

Si le syndicat sera condamné en premier, il pourra toutefois, par la suite, engager une action contre le vrai responsable pour se faire dédommager.

Ce jeu de responsabilités peut paraître très injuste pour les syndicats de copropriétaires, d'autant que cette logique s'applique également si le syndic est l’auteur de la faute. Le syndic demeure responsable des seules fautes qu'il peut commettre lui-même dans l'exercice de ses fonctions.

Toutefois, l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis reconnaît la personnalité civile au syndicat des copropriétaires.

Ce dernier est ainsi responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers à raison d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes conformément au 5e alinéa du même article.

Cette responsabilité est la contrepartie des pouvoirs dont il dispose sur les parties communes et les éléments d'équipement collectif tels qu'énoncés au 4e alinéa de l'article 14.

Il convient toutefois de préciser que :

  • cette responsabilité est limitée aux dommages imputables à une partie commune ou à un élément d'équipement commun de l'immeuble dont le syndicat a la charge ou la garde ;
  • conformément aux principes généraux en matière de responsabilité civile, le syndicat pourrait y échapper en apportant la preuve : soit de l'absence d'un lien de causalité entre l'état de l'immeuble et le préjudice invoqué ; soit de l'existence d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime.

Enfin, le syndicat conserve toujours la faculté d'exercer une action en garantie ou récursoire à l'encontre de l'auteur réel du préjudice.

Dans ces conditions, le législateur n’envisage pas de remettre en cause le régime actuel de responsabilité du syndicat des copropriétaires.

 

Par Me. CARBONNIER

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