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Actualité de Thomas CARBONNIER Avocat au Barreau de PARIS


Calcul de l'ISF : prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux

Par Maître Thomas CARBONNIER | 15-01-2014 | 0 commentaires | 2752 vues


L'administration fiscale a modifié sa doctrine pour s'aligner sur les décisions jurisprudentielles relatives à la prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux dans le calcul de l'ISF.

L’administration fiscale vient de prendre acte des trois arrêts du 20 décembre 2013 (n° 371157, 372625 et 372675) par lesquelles le Conseil d'Etat a annulé les paragraphes n° 180 et 200.

Le paragraphe n°180 concernait les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (assurance-vie).

Le paragraphe n° 200 du document lié BOI-PAT-ISF-40-60 qui prévoyait la prise en compte pour le plafonnement de l’ISF les produits des bons ou des contrats de capitalisation et les placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, pour leurs montants soumis aux prélèvements sociaux.

En conséquence le paragraphe n°180 a été modifié, et le paragraphe n° 200 a été supprimé.

Par Me. CARBONNIER

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