EUTEDJIAN SUD-JURIS Cabinet d'Avocats

  • Le droit à la déconnexion du salarié

    par Maître CLAUDINE EUTEDJIAN | 24/08/2018 | 0 commentaires | 17109 vues

    Un arrêt récent de la Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17-13.029 a rappelé le nécessaire respect par l’employeur du droit à la déconnexion de ses salariés.Instauré par la loi travail promulguée le 8 août 2016, le droit à la déconnexion est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Initialement prévu à l'article L.2242-8 du ... Lire la suite ...



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