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Actualité de Déborah FAYANT Avocat au Barreau de PERPIGNAN


Le divorce par consentement mutuel

Par Maître Déborah FAYANT | 13-02-2014 | 0 commentaires | 1975 vues


La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée. Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

L'intervention d'un avocat est obligatoire car il s'agit d'un acte juridique extrêmement important et qui aura des conséquences pour toute votre vie et celle de vos enfants.

Vous serez reçu par votre Avocat pour envisager avec vous toutes les conditions de votre séparation tant d'un point de vue patrimonial (argent,immeubles, meubles, crédits, comptes bancaires etc...) que pour les enfants (résidence, droit de visite, pension alimentaire etc...)

Suite au rendez vous, le Cabinet va établir et rédiger pour vous un document intitulé « convention de divorce » qui règlera de façon claire et précise toutes les conditions de votre divorce ainsi que les dispositions futures relatives aux enfants.

Une fois cette convention signée
, elle sera déposée au Tribunal pour homologation par le juge qui fixe une date audience.

Lors de cette audience, le juge entend chacun des époux et s'assure de l'accord de tous sur la convention de divorce et prononce immédiatement le divorce.

Le Cabinet d’Avocat reçoit du tribunal le jugement de divorce et se charge de toutes les transcriptions officielles sur les actes d'état civil.

Par Me Fayant

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