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Actualité de Déborah FAYANT Avocat au Barreau de PERPIGNAN


La voix de l'enfant dans la séparation ou le divorce des parents

Par Maître Déborah FAYANT | 14-02-2014 | 0 commentaires | 1722 vues


L'audition de l'enfant mineur capable de discernement est de droit devant le Juge Aux Affaires Familiales.
L'article 388-1 du Code Civil pose le principe que dans toute procédure le concernant le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge lorsque son intérêt le commande.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

Le mineur doit être informé par les titulaires de l'autorité parentale (ex : parent, tuteur) de son droit d'être entendu notamment lorsqu’il est question d'une demande de séparation de ses parents.

Seul l'enfant "capable de discernement" est susceptible d'être entendu en justice. Sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d'apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi, constituent des éléments démontrant ce discernement.

En règle générale, à Perpignan le mineur peut être entendu à compter de 9 ans.

Dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de ses parents, l’enfant capable de discernement peut ainsi être entendu par le juge aux affaires familiales saisi du dossier pour toute question relative à la fixation de sa résidence principale et au mode de droit de visite et d’hébergement.

L’enfant peut être entendu seul ou assisté d’un avocat ou encore d’une personne de son choix.

Il est possible de faire désigner un avocat par le Bâtonnier.

Le contenu de son audition est retranscrit sur un procès verbal qui est adressé à chacune des parties au dossier.

L'audition a lieu dans le bureau du juge.

Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis ou la demande de l'enfant, il prendra en compte sa volonté mais s’appuiera également sur d’autres éléments contenus dans les dossiers des parents.

Par Me Fayant

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