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Actualité de Déborah FAYANT Avocat au Barreau de PERPIGNAN


Mode d'attribution et calcul de la pension alimentaire

Par Maître Déborah FAYANT | 14-02-2014 | 0 commentaires | 2581 vues


Par principe chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses revenus.

La pension alimentaire constitue la contribution du parent à l’entretien et l’éducation du ou des enfants qui ne résident pas habituellement chez lui.

Le versement de cette pension est une obligation légale dont le montant est fonction des revenus du parent débiteur et des besoins de l’enfant en fonction de son âge et de son état de santé.

Le Juge se détermine en fonction des revenus nets mensuels du parent débiteur, de ses charges mensuelles incompressibles ainsi que de ses charges de famille.

Il prend également compte du coût que représente l'enfant pour le parent qui en la garde ainsi que de ses charges.

L’État a proposé une grille indicative des pensions alimentaires disponible sur le site officiel vos-Droits.justice.gouv.fr

La grille des montants de pension alimentaire n’est qu’un outil indicatif aidant à la prise de décision sur le montant de la pension alimentaire et ne présente pas de caractère impératif.

Dans le contentieux des pensions alimentaires, le travail du Cabinet d'avocat est primordial et consiste à procéder à une analyse minutieuse des revenus et charges du client et des besoins précis des enfants.

La pension fixée est toujours révisable devant le Juge en fonction de l’évolution de la situation de l’enfant et du parent et est due jusqu’à ce que l’enfant, même majeur, justifie d’une indépendance financière.

Le non règlement des pensions à caractère alimentaire est passible de sanction pénale.

Par Me Fayant

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