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Prise en charge des déplacements à vélo des salariés par l'employeur

Par Maître Catherine FELIX | 24-02-2016 | 0 commentaires | 1531 vues


Cette prise en charge est facultative pour l'employeur et intervient après consultation ou accord des représentants du personnel.

Nous étions encore dans l'attente d'un décret pour permettre la pleine application de cette loi. C'est désormais chose faite avec un décret en date du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés.

Ce décret fixe le montant de l'indemnité kilométrique vélo à 25 centimes d'euros par kilomètre et précise les conditions de cumul des indemnités kilométriques vélo avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo. 

Ainsi, il est prévu que "le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets".

 

Par Catherine FELIX

Avocat au barreau de Strasbourg

Sources :

Loi n°2015-992 du 17 août 2015
Décret n°2016-44 du 11 février 2016 

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