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Rupture conventionnelle : Attention à la date d'envoi des documents de fin de contrat

Par Maître Catherine FELIX | 06-09-2016 | 0 commentaires | 1322 vues


En l'espèce, un directeur commercial avait signé une convention de rupture avec son employeur. Or, cette convention avait fait l'objet d'un refus d'homologation. 

L'employeur, considérant que le contrat se poursuivait en raison du refus d'homologation, mettait en demeure le salarié de reprendre son travail.

Le salarié soutenait, quant à lui, que le refus d'homologation devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et refusait, par conséquent, de reprendre son poste de travail. En effet, le salarié estimait que son contrat de travail était rompu dès lors que l'employeur lui avait adressé ses documents de fin de contrat sans attendre l'homologation de la convention de rupture.

L'employeur licenciait le salarié pour faute grave pour abandon de poste. C'est dans ces conditions que le salarié saisissait le Conseil de prud'hommes pour trancher le litige.

La Cour d'appel estimait que la validité de la convention de rupture conventionnelle était subordonnée à son homologation. Ainsi, tant que la convention n'était pas homologuée, le contrat de travail produisait tous ses effets et le salarié ne pouvait se prévaloir d'une attestation Pôle Emploi et d'un solde de tout compte délivrés irrégulièrement pour invoquer la rupture de son contrat de travail. 

Toutefois, le raisonnement de la Cour de cassation est tout autre puisque celle-ci a estimé que le fait pour l'employeur d'adresser au salarié les documents de fin de contrat sans attendre la décision relative à l'homologation s'analyse en un licenciement non motivé.  

 

Par Catherine FELIX

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cour de cassation, 6 juillet 2016, n°14-20323

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