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Actualité de Nathalie FERRANT Avocat au Barreau de PARIS


Affaire Kerviel c/ Société Générale : l’employeur victime partiellement fautive doit supporter sa part de responsabilité

Par Maître Nathalie FERRANT | 21-03-2014 | 0 commentaires | 2780 vues


 

Une cassation motivée de la condamnation civile prononcée à l'encontre Jérôme Kerviel

Par arrêt solennel du 19 mars 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a cassé les dispositions civiles de l’arrêt attaqué de la Cour d’appel de Paris en date du 24 octobre 2012, qui a condamné Jérôme Kerviel à payer à la Société Générale la somme pharaonique de 4,9 milliards d’euros, correspondant à l’entier préjudice de la banque. Il est en effet apparu que la cour d’appel, après avoir relevé l’existence de fautes commises par la Société Générale, ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, n’a pas tenu compte de ces fautes pour évaluer la réparation du dommage mise à la charge du prévenu (1).

Ainsi, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement et exclusivement aux juges du fond. En d’autres termes la victime a droit à réparation de tout son préjudice mais rien que son préjudice. Elle reste ainsi comptable de ses propres fautes de nature à affecter la répartition des responsabilités (partage de responsabilités entre l’auteur et la victime), les préjudices subis et leur quantum.

La chambre criminelle fait ainsi application de la jurisprudence de la chambre mixte du 28 janvier 1972, de la jurisprudence des chambres civiles et de sa propre jurisprudence relative aux infractions volontaires et involontaires contre les personnes, selon lesquelles, lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure qu’il appartient aux juges du fond de déterminer. Ainsi, quelle que soit la nature des infractions commises, les juridictions pénales qui constatent l’existence d’une faute de la victime ayant concouru au dommage sont amenées à en tirer les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due à cette dernière par le prévenu.

C’est au visa des articles 2 du code de procédure pénale (2) et 1382 du code civil (3), que la Cour de cassation consacre le droit de la victime à la réparation de son dommage, mais ceci sous réserve de l’appréciation souveraine par les juges du fond de l’implication de la victime, en l’occurrence de la Société Générale, dans la réalisation de son propre préjudice.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation après avoir cassé l’arrêt attaqué en ses dispositions relatives à l’action civile, a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles pour qu’il soit à nouveau statué au fond sur les intérêts civils. Ce volet du dossier pourrait encore réserver quelques surprises...

 

Une validation définitive de la condamnation pénale de J. Kerviel

Concernant les dispositions pénales de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 octobre 2012, également attaquées par le pourvoi de Jérôme Kerviel, qui l’ont condamné pour des faits d’abus de confiance, manipulations informatiques, faux et usage, à cinq ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté tous ses griefs. La condamnation pénale de Jérôme Kerviel est ainsi devenue définitive.


(1) « Que les juges, après avoir constaté l’existence et la persistance, pendant plus d’un an, d’un défaut de contrôle hiérarchique, négligence qui a permis la réalisation de la fraude et concouru à la production du dommage, et l’absence d’un quelconque profit retiré par le prévenu des infractions commises, relèvent que si cette défaillance certaine des systèmes de contrôle de la Société générale a été constatée et sanctionnée par la Commission bancaire, aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d’une faute de la victime, le montant des réparations dues à celle-ci par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle relevait lexistence de fautes commises par la Société générale, ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, la cour d’appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; »


(2) L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit, une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.


(3) Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

 

Par Me Ferrant

Source : Cass. Crim. 19 mars 2014, n°1193 pourvoi n°12-87.416)

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