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Actualité de Nathalie FERRANT Avocat au Barreau de PARIS


Le parent qui réside habituellement avec l'enfant mineur est seul responsable de son fait dommageable

Par Maître Nathalie FERRANT | 09-05-2014 | 0 commentaires | 3166 vues


Cour de cassation Chambre criminelle 29 avril 2014 (pourvoi n°13-84.207) " La responsabilité de plein droit prévue à l’article 1384 alinéa 4 incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée"


Une divergence de position entre la Cour d’appel d’Amiens et la Cour de cassation

Un jeune mineur de 14 ans, a mis le feu à de la paille dans un hangar agricole causant ainsi la mort d’une personne. Le tribunal pénal pour enfants l’a définitivement reconnu coupable d’homicide involontaire.

La controverse soulevée par cette dramatique affaire portait sur la responsabilité civile respective de chacun des parents du fait de leur enfant mineur. Ces derniers étaient divorcés au moment des faits. Le jugement de divorce avait fixé la résidence de l’enfant au domicile de la mère, attribué un droit de visite et d’hébergement au père et conservé à chacun des parents l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Le comportement du père qui, depuis le divorce s’est désintéressé de son enfant et n’a aucunement exercé son pouvoir de surveillance et de contrôle de l’éducation de celui-ci, était épinglé par la Cour d’appel comme constitutif d’une fautepersonnelleen lien direct avec le comportement délictuel du jeune mineur et les faits pour lesquels celui-ci a été condamné. Il était reproché plus globalement au père d’avoir été totalement absent de la vie de son fils alors qu’ilétait tenu tout autant que la mère d’éduquer l’enfant commun. La Cour d’appel d’Amiens a ainsi condamné le père en qualité de civilement responsable, in solidum avec la mère et l’enfant mineur, à indemniser la parie civile.

La Chambre criminelle censure la position de la Cour d’appel au motif que « la responsabilité de plein droit prévue à l’article (1) 384 alinéa 4 incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l’appréciation ne relève pas du juge pénal ».

La résidence habituelle de l’enfant étant judiciairement fixée au domicile de la mère, la Cour de cassation a reconnue la mère seule civilement responsable de plein droit des dommages causés par son enfant mineur.

Les conséquences pratiques de l’arrêt

Dans ces circonstances, la seule façon pour la mère de s’exonérer totalement ou partiellement de cette responsabilité totale et de plein droit eut été de rapporter l’existence d’un cas de force majeure présentant un caractère d’imprévisibilité et irrésistibilité ou d’établir quela faute de la victime a contribué au dommage.

Quant à la défaillance alléguée du père dans l’exercice de ses droits et devoirs parentaux et notamment de son devoir de surveillance et de contrôle de l’éducation de son fils mineurs, elle relève de l’appréciation souveraine du juge civil dans le cadre du régime de droit commun de la responsabilité civile délictuelle des articles 1382 et 1383 du code civil. Le régime de responsabilité présumée des parents visé à de l’article 1384 alinéa 4, n’est pas en l’espèce applicable au père qui ne cohabite pas avec son enfant mineur.

Enfin, en toute hypothèse le ou les civilement responsables ont toujours intérêt dès la survenance du sinistre d’appeler en garantie leur assureur de responsabilité civile pour demander une prise en charge contractuelle des condamnations civiles...


par Maître FERRANT

* Avocat spécialiste *

Cabinet d'avocats
264 fbg Saint Honoré
75008 Paris
tél:01.44.40.04.20
nf@ferrant.net

(1) Article 1384 alinéa 4 du code civil : Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.A

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