Accueil » Actualité juridique » Maître Nathalie FERRANT » Actualité » Attention aux injures sur Facebook et MSN !

Actualité de Nathalie FERRANT Avocat au Barreau de PARIS


Attention aux injures sur Facebook et MSN !

Par Maître Nathalie FERRANT | 13-05-2013 | 0 commentaires | 2108 vues


 

Attention aux injures sur Facebook et MSN !

Arrêt de cassation du 10 avril 2013 Ch. civ.1 / pourvoi n°11-19530

Les Faits


Un employeur a assigné son ancienne salariée pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur Internet, les propos suivants, qu'elles qualifiaient d'injures publiques :

 - D... devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne ! ! ! (site MSN)

 - extermination des directrices chieuses (Facebook)

 - éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie ! ! ! (Facebook)

 - Z... motivée plus que jamais à ne pas me laisser faire. Y'en a marre des connes ;

Principes applicables

Aux yeux de la loi, l'injure est une infraction pénale qui recouvre " toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait " (article 29 alinéa 2 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse). En d'autres termes, pour qu'il y ait injure, il doit y avoir atteinte à l'honneur de la personne visée. Et peu importe que cela soit vrai ou non !

En revanche, l'injure est sanctionnable plus lourdement si elle est publique c'est-à-dire lorsqu'elle a été prononcée dans un lieu accessible à tous ou au plus grand nombre, sinon elle sera considérée comme non publique.
 
Portée de la décision

Dans cette affaire, la cour de cassation a jugé que la salariée n'avait pas commis d'injures publiques en affichant des propos litigieux sur MSN et sur le mur Facebook  de son profil privé, parce qu'ils n'étaient accessibles qu'à un cercle très restreint d'amis ou de contacts (en l'espèce quatre personnes) formant une communauté d'intérêts dont les propos ont un caractère privé.  

A contrario, les injures publiques pourraient être retenues si les propos de la salariée avaient été tenus sur un profil ouvert à tous ou à un nombre important de personnes. Une attention particulière sera donc apportée au paramétrage des comptes ouverts sur les réseaux sociaux déterminant du caractère public ou privé des propos injurieux. Ainsi des propos affichés sur un compte Facebook dont le mûr serait accessible "aux amis des amis " pourraient-ils être qualifiés d'injure publique, délit puni d'une amende de 12 000 pouvant aller jusqu'à une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 22 500 si elle est à caractère raciste ou si elle vise une personne à raison de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap (article 33 de la loi du 29 juillet 1881).

Mais la décision va au-delà de cette conclusion. La cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les propos litigieux de la salarié qui n'étaient pas publics pouvaient caractériser des injures non publiques réprimées par l'article R. 612-2 du code pénal et soumises à une amende contraventionnelle de 38 euros qui peut aller jusqu'à 750 euros si l'injure est à caractère raciste ou si elle vise une personne à raison de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap.

Cette précision importante de la chambre civile invite à la prudence des salariés "qui videraient leur sac " un peu trop facilement sur Internet et sur les réseaux sociaux. Que les injures soient publiques ou privées, elles pourraient caractériser un abus de la liberté d'expression  du salarié susceptible de justifier une sanction disciplinaire ou un licenciement si les propos injurieux, diffamatoires ou excessifs venaient à être connus de l'employeur ou de sa hiérarchie.

Ill appartiendra à la chambre sociale de la cour de cassation de se prononcer opportunément sur cette question.
Par Me Ferrant

Contactez Maître Nathalie FERRANT


Article de Loi :

Références : Cass. 10 avril 2013 Ch. civ.1 pourvoi n°11-19530 : " Les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par la salariée tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n'étaient en l'espèce accessibles qu'aux seules personnes agréées par l'intéressée, en nombre très restreint, qui formaient une communauté d'intérêts. Il s'en déduit que ces propos ne constituaient pas des injures publiques. "

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte