CABINET AVOCAT FITOUSSI

Blog de Maitre Vanessa FITOUSSI


Récupérer son permis vos chances de succés

par Maître Vanessa FITOUSSI - 10/04/2013 - 0 commentaires - 1669 vues

Il appartient au Ministère de l’Intérieur de démontrer que vous avez reçu celles-ci en recherchant les avis de contravention ou les procès-verbaux qui ont été dressés à votre encontre. A défaut, les points correspondant aux infractions pour lesquelles l’Administration n’a pas été en mesure de prouver son devoir d’information doivent vous être restitués.


Récupérer son permis de conduire le contentieux TA

par Maître Vanessa FITOUSSI - 10/04/2013 - 0 commentaires - 2140 vues

Notre cabinet est spécialisé dans la récupération des permis de conduire. Des décisions satisfaisantes ont été rendues par le tribunal administratif de MONTREUIL en cette rentrée, voir décision du 4 mars 2013 pour exemple ici , conforme à la jurisprudence en la matière, notamment en matière de manquement à l’obligation préalable d’information.


Permis annulé comment conduire immédiatement ?

par Maître Vanessa FITOUSSI - 10/04/2013 - 0 commentaires - 1794 vues

Dans le cadre du recours de permis à points, notre cabinet propose la mise en place du référé d’urgence, seule solution pour une conduite immédiate légale. Le juge vous autorise à conduire le temps du recours. Vous êtes à l’abri des interpellations, des gardes à vue et des poursuites de conduite sans permis, des problèmes avec l’assurance. Bref, le référé est l’équivalent d’un permis blanc vous permettant de conduire pour travailler et de vivre votre contestation en toute légalité. Notre cabinet récupère des permis de conduire mais également double ces recours dans le cadre d’une pratique des référés.


Dirigeants contester les PV de vos salariés : notre solution

par Maître Vanessa FITOUSSI - 30/08/2012 - 0 commentaires - 4129 vues

NOUVEAUTE : LE FORFAIT SPECIAL DIRIGEANTs DE SOCIETE Le cabinet spécialiste en droit pénal routier propose aux dirigeants de société un forfait annuel pour contester l’ensemble des procès-verbaux générés par les véhicules de société. 

Le paiement de l'amende par le titulaire de la carte grise

par Maître Vanessa FITOUSSI - 30/04/2012 - 0 commentaires - 2959 vues

Un arrêt de principe intéressant de la chambre criminelle de la Cour de cassation (31 jan 2012 n°1186178) vient de rappeler la nature de l’article L121-3 qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende.

Contrôle de vitesse: La question du bon emplacement du radar

par Maître Vanessa FITOUSSI - 30/04/2012 - 0 commentaires - 3040 vues

Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé (3 janV 2012 n°11 82 325), pour la première fois, la possibilité de voir un radar placé sur une propriété privée.