Maître Romain FLOUTIER

Avocat à Nîmes


Clause de mobilité : peut-on retenir le « territoire français » comme zone géographique d’application ?

par Maître Romain FLOUTIER - 29/07/2014 - 0 commentaires - 3665 vues

L’employeur peut prévoir dans le contrat de travail une clause dite de « mobilité » par laquelle le salarié accepte à l’avance une modification de son lieu de travail ou un déplacement ponctuel que l’employeur pourrait décider.


Document unique d’évaluation des risques : obligatoire même en l’absence de preuve d’un risque professionnel !

par Maître Romain FLOUTIER - 29/07/2014 - 0 commentaires - 6858 vues

Toutes les entreprises sont tenues d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels et ce, même si la preuve d’un risque n’est pas apportée. Il s’agit d’une obligation générale et inconditionnelle.


Fausses déclarations liées à un accident du travail ou un accident de trajet : nouvelle pénalité financière

par Maître Romain FLOUTIER - 23/11/2013 - 0 commentaires - 4009 vues

En cas de fausses déclarations liées à un accident du travail ou un accident de trajet, quelles sont les pénalités financières encourues par l'employeur ?


On ne licencie pas automatiquement le salarié qui s'amuse pendant son arrêt maladie

par Maître Romain FLOUTIER - 23/11/2013 - 0 commentaires - 4035 vues

Ce n'est pas parce qu'un salarié en arrêt de travail s'adonne à des activités apparemment incompatibles avec son état médical qu'il est possible de le licencier.


Rédiger une lettre de licenciement pour motif économique

par Maître Romain FLOUTIER - 21/02/2013 - 1 commentaires - 4989 vues

L’employeur notifie leur licenciement pour motif économique aux salariés ayant refusé d’adhérer au CSP de manière explicite ou implicite (absence de réponse au terme du délai de réflexion). Il leur envoie la notification par lettre recommandée avec AR, à l’issue de 7 jours ouvrables (non-cadre) ou 15 jours ouvrables (cadre) à partir de l’entretien préalable (c. trav. art. L1233-15). Si le licenciement intervient dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, le délai est de 2 jours ouvrables.


Rupture conventionnelle : saisir le conseil de prud’hommes en cas de litige

par Maître Romain FLOUTIER - 11/02/2013 - 0 commentaires - 5488 vues

Un litige peut avoir lieu à propos de la convention de rupture, son homologation par le DIRECCTE ou son autorisation par l’inspecteur du travail pour les salariés protégés.