FLOUTIER Maître Romain FLOUTIER Avocat à Nîmes

Accueil » Actualité juridique » Maître Romain FLOUTIER » Actualité » Fausses déclarations liées à un accident du travail ou un accident de trajet : nouvelle pénalité financière

Fausses déclarations liées à un accident du travail ou un accident de trajet : nouvelle pénalité financière

Par Maître Romain FLOUTIER | 25-11-2013 | 0 commentaires | 3815 vues


En cas de fausses déclarations liées à un accident du travail ou un accident de trajet, quelles sont les pénalités financières encourues par l'employeur ?

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs (c. séc. soc. art. R. 147-7) :

- qui portent des indications erronées sur les attestations de salaire (maladie, maternité, accident du travail) ;

- dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré d'indemnités journalières de sécurité sociale ;

- qui n'ont pas procédé à la déclaration d'accident du travail ;

- ou qui n'ont pas respecté l'obligation de remise de la feuille d'accident lors d'un accident du travail.

Depuis le 6 janvier 2013, un autre cas pouvant donner lieu à pénalité a été ajouté à cette liste. Désormais, les employeurs risquent aussi une pénalité s’ils établissent de fausses déclarations sur le lieu ou les circonstances d'un accident du travail ou de trajet ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations accident du travail (c. séc. soc. art. R. 147-7 modifié).

Rappelons que ces pénalités sont fixées en fonction de la gravité des faits et peuvent aller jusqu’à (c. séc. soc. art. R. 147-7-1) :

- 50 % des IJSS indûment versées à l’assuré social en conséquence d’attestations de salaires erronées ou lorsque la responsabilité de l'employeur a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré d'indemnités journalières ;

- 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en cas d'absence de déclaration d'accident du travail ou de non remise de la feuille d'accident du travail au salarié.

Le décret du 3 janvier 2013 n’a en revanche pas précisé expressément le maximum de la pénalité encourue par l’employeur en cas de fausse déclaration d’accident du travail (qui le nouveau cas pouvant donner lieu à pénalités).

Par Me Floutier

Source : Décret 2013-6 du 3 janvier 2013, JO du 5

Contactez Maître Romain FLOUTIER

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte