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Clause de mobilité : peut-on retenir le « territoire français » comme zone géographique d’application ?

Par Maître Romain FLOUTIER | 29-07-2014 | 0 commentaires | 3596 vues


L’employeur peut prévoir dans le contrat de travail une clause dite de « mobilité » par laquelle le salarié accepte à l’avance une modification de son lieu de travail ou un déplacement ponctuel que l’employeur pourrait décider.

Pour être valable, cette clause doit définir de façon précise sa zone géographique d’application qui ne peut, en aucun cas, être ensuite modifiée unilatéralement par l’employeur.

À ce titre, une clause qui indique que le salarié prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise « dans la limite géographique du territoire français » est suffisamment précise. Notons que les salariés concernés avaient la qualité de « coordinateurs des opérations France » dans une entreprise de transport ferroviaire de marchandises, ce qui explique pourquoi la clause de mobilité couvrait la France entière.

Inutile d’indiquer ici quelle partie du territoire français cela concerne (notamment, si les DOM TOM sont inclus) et si cela implique uniquement les établissements existants ou également ceux à venir, comme le reprochait la cour d’appel.

Le salarié qui refuse sa mutation dans une autre ville, au titre d’une telle clause, peut être légitimement licencié.

Par Me Romain FLOUTIER

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