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Rédiger une lettre de licenciement pour motif économique

Par Maître Romain FLOUTIER | 21-02-2013 | 1 commentaires | 4898 vues


Le courrier détaille le motif économique du licenciement (c. trav. art. L1233-16). Il est insuffisant d’indiquer qu’il s’agit d’un licenciement économique ou que l’entreprise fait face à des difficultés.

L’employeur doit préciser en quoi ces difficultés consistent (cass. soc. 16 février 2011) et détailler les conséquences des difficultés économiques sur le poste ou sur le contrat de travail du salarié (cass. soc. 12 avril 2012).

Le courrier doit aussi indiquer :

- que le salarié peut bénéficier d’une priorité de réembauche, en précisant les conditions de mise en œuvre de celle-ci (c. trav. art. L1233-16) ;

- son accès au droit individuel à la formation (c. trav. art. L6323-18) ;

- que toute action visant à contester la validité ou la régularité du licenciement doit être exercée dans un délai de 12 mois à compter de la notification (c. trav. art. L1235-7). À défaut, ce délai n’est pas opposable au salarié.

Par Me Floutier

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  • Membre

    agathe89 Le 15-03-2013 à 05:19

      < 10 messages


    Je suis salariée depuis le 2/7/12 dans une entreprise rachetée en novembre mais dont tous les contrats ont été
    repris selon l'article L.12224-1. (date effective de cession le 7 mai 2013)Hier on me convoque pour me proposer un licenciement économique et on me fait signer une feuille stipulant que je vais subir un licenciement économique;mais ce n'est pas sûr, je suis convoquée jeudi prochain pour de plus amples informations. je n'en sais pas plus.. que dois je faire, dire,que dois-je attendre de cette réunion, qu'aurais je comme compensation si je suis licenciée de mon CDI ? merci

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