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Document unique d’évaluation des risques : obligatoire même en l’absence de preuve d’un risque professionnel !

Par Maître Romain FLOUTIER | 31-07-2014 | 0 commentaires | 6735 vues


Toutes les entreprises sont tenues d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels et ce, même si la preuve d’un risque n’est pas apportée. Il s’agit d’une obligation générale et inconditionnelle.

Évaluer les risques professionnels et en transcrire les résultats dans un document unique. - Chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit avoir son document unique d’évaluation des risques professionnels (c. trav. art. L. 4111-1 et R. 4121-1).

Ce document est la transcription de l’évaluation des risques professionnels à laquelle l’employeur est tenu de procéder avant d’adopter et de mettre en œuvre des actions de prévention. Il en va de son obligation générale d’assurer la santé et la sécurité des salariés (c. trav. art. L. 4121-3).

Tout employeur doit avoir son document unique. - Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation le 8 juillet 2014, des salariés réclamaient des dommages-intérêts à leur employeur pour défaut de document unique. Ils ont d’abord vu leur requête rejetée au motif que l’entreprise aurait été dispensée d’élaborer un tel document « en l’absence d’indication et de précision et a fortiori à défaut de preuve sur les substances ou préparations chimiques utilisées ».

La Cour de cassation censure cette argumentation en rappelant que « l’employeur est tenu d’évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique ». En d’autres termes, l’obligation d’avoir un document unique n’est pas subordonnée à la preuve d’un risque professionnel. L’absence de document unique est un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, quelles que puissent être ses justifications.

Ici, les salariés réclamaient des dommages-intérêts. Pour mémoire, l’employeur encourt également une sanction pénale s’il n’a pas de document unique dans son entreprise, à savoir, l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (c. trav. art. R. 4741-1).

Par ailleurs, l’employeur qui ne tient pas le document unique à la disposition du CHSCT et des délégués du personnel pourrait se voir reprocher un délit d’entrave (c. trav. art. L. 2316-1 et L. 4742-1).

Source : Cass. soc. 8 juillet 2014, n° 13-15470 FSPB

Par Me Romain FLOUTIER

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