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On ne licencie pas automatiquement le salarié qui s'amuse pendant son arrêt maladie

Par Maître Romain FLOUTIER | 25-11-2013 | 0 commentaires | 3956 vues


Ce n'est pas parce qu'un salarié en arrêt de travail s'adonne à des activités apparemment incompatibles avec son état médical qu'il est possible de le licencier. Pour cela, il faut démontrer l'existence d'un préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise.

Salarié ne respectant pas ses obligations à l'égard de la sécurité sociale. - Le salarié en arrêt de travail pour maladie doit respecter les heures de sortie autorisée par son médecin mais également s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt.

À défaut, la Caisse primaire (CPAM) peut lui supprimer tout ou partie des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) (c. séc. soc. art. L. 323-6). Telle fut la sanction infligée à un salarié qui avait participé à une compétition sportive pendant son arrêt : même si l’arrêt précisait « sorties libres », cette mention n’équivalait pas à une autorisation (cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-16140, BC II n° 106).

La sécurité sociale doit informer l’employeur en cas de suspension du versement des IJSS (c. séc. soc. art. L. 315-2). Dans ce cas, l'employeur n'est plus tenu de verser l’indemnisation complémentaire mise à sa charge par la loi (c. trav. art. L1226-1). Il en va de même pour le maintien de salaire prévue par une convention collective, dès lors qu’elle est conditionnée par l’indemnisation de la sécurité sociale.

Pas un motif de licenciement. - Le fait que le salarié soit en infraction vis à vis de la sécurité sociale ne constitue pas un motif de licenciement. Il faut considérer qu'il y a, d'un côté, les rapports du salarié avec la CPAM et, d'un autre, la relation contractuelle qui le lie avec l'employeur (cass. soc. 16 juin 1998, n° 96-41558, BC V n° 323 ; cass. soc. 12 octobre 2011, n° 10-16649, BC V n° 231). Telle est la règle rappelée dans cette affaire (cass. soc. 16 octobre 2013, n° 12-15638 D).

En l'occurrence, le salarié, en arrêt en raison d'une maladie professionnelle affectant ses deux mains, avait participé à des rallyes automobiles pendant ses arrêts. Il avait été licencié pour faute, sanction validée par les juges du fond mais censurée par la Cour de cassation.

Préjudice causé à l'employeur. - L'employeur, rappelle la Cour, ne peut sanctionner qu'un manquement à l'obligation de loyauté, cette obligation subsistant durant la suspension du contrat de travail. Or le fait d'exercer une activité, même non autorisée, ne caractérise pas automatiquement un tel manquement. Pour que ce soit le cas, il faut que l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise (cass. soc. 12 octobre 2011, n° 10-16649, BC V n° 231 ; cass. soc. 16 octobre 2013, n° 12-15638 D).

En l'occurrence, les juges du fond auraient dû rechercher si l’activité de pilote de rallye exercée par le salarié pendant la période de suspension du contrat de travail avait causé un préjudice à l’employeur.

Notons que dans l'affaire de 2011, l'activité en question était de nature professionnelle, ce qui n’avait pas pour autant suffit à justifier le licenciement faute pour la cour d’appel d’avoir constaté l’existence d’un préjudice.

Avec cette nouvelle illustration, on comprend que la règle en question concerne aussi les activités dites de loisir. On peut imaginer que dans cette hypothèse, il est plus difficile de faire la preuve d'un préjudice. S'agissant d'une activité professionnelle, l'employeur pourrait, le cas échéant, tenter de démontrer que l'activité pratiquée concurrence la sienne.

Contre-visite médicale patronale. - Seule possibilité pour l'employeur qui suspecterait un salarié de s'adonner à des activités incompatibles avec son arrêt de travail alors qu'il lui assure le maintien de son salaire : déclencher une contre-visite médicale.

En effet, sous conditions, l’employeur est en droit d’organiser une contre-visite médicale. Mais celle-ci peut seulement lui permettre de cesser de verser les indemnités complémentaires à sa charge.

Par Me Floutier

Source : Cass. Soc. 16 octobre 2013, n° 12-15638 D

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