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Actualité de Patricia Fontaine Avocat au Barreau de MARSEILLE


Harcèlement moral - retard paiement salaire - charge de la preuve du harcèlement - éléments constitutifs du harcèlement moral

Par Maître Patricia Fontaine | 26-05-2016 | 0 commentaires | 4993 vues



La Cour de cassation, par un arrêt du 7 avril 2016, a précisé les éléments constitutifs du harcèlement moral. 

En effet, dans l’espèce, le salarié invoquait plusieurs éléments à l’appui de sa demande en nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral de son employeur : avertissement, retrait de certaines attributions, retard de paiement d’un complément de salaire. 

Les juges du fond ont rejeté un à un les faits invoqués à l’appui du harcèlement et, concernant le retard de paiement, ils ont jugé, que celui-ci ayant été régularisé, il ne pouvait constituer un de ces éléments constitutifs de harcèlement moral. 

La Cour de cassation censure la position des juges du fond, en affirmant en premier lieu, que ces derniers ne peuvent procéder à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, mais doivent rechercher si les faits, pris dans leur ensemble, laisse présumer l’existence d’un harcèlement.

L’employeur devra alors apporter la preuve que les mesures prises étaient étrangères à tout harcèlement moral. 

En second lieu, la Cour de cassation juge qu’il est tout à possible de prendre en compte un retard de paiement de salaire dans la preuve de l’existence d’un harcèlement moral, et que le seul fait de régulariser le salaire ne fait pas disparaître le manquement. 

Ainsi la Cour de cassation, par cet arrêt du 7 avril 2016, rappelle et précise la méthodologie concernant la preuve en matière de harcèlement moral, ainsi que les éléments pouvant laisser présumer l’existence de faits de harcèlement moral. 

 

Par Patricia Fontaine

Avocat au barreau de Marseille

 

Source :

Cass.soc., 7 avril  2016, n°14-28250

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