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Actualité de Patricia Fontaine Avocat au Barreau de MARSEILLE


E-mails du salarié - boite de messagerie personnelle- présence sur ordinateur professionnel - secret des correspondances privées - impossibilité pour l’employeur de les consulter

Par Maître Patricia Fontaine | 26-05-2016 | 0 commentaires | 1248 vues


La Cour de cassation, par un arrêt du 7 avril 2016, est venue confirmer sa position quant à la consultation par l’employeur des e-mails reçus et envoyés sur l’ordinateur professionnel du salarié. 

Dans le cas d’espèce, un employeur avait consulté, pendant l’arrêt maladie du salarié, les mails reçus par ce dernier sur son ordinateur professionnel, et en avait fait état; Or, il s’agissait d’e-mails contenus dans sa messagerie personnelle. 

Le salarié avait alors demandé une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de la violation de sa vie privée. 

La Cour d’Appel avait rejeté la demande du salarié en arguant que l’employeur pouvait accéder à une messagerie électronique à partir de l’ordinateur professionnel du salarié dans la mesure où le caractère personnel du message ne ressortait ni de son intitulé, ni de son contenu. 

Mais la Cour de cassation censure une telle position, en rappelant qu’il convient de faire la différence entre: 

  • d’une part, la messagerie professionnelle figurant sur l’ordinateur professionnel du salarié ( l’employeur peut ouvrir tous les messages sauf ceux identifiés comme personnel), 
  • d’autre part, la messagerie personnelle figurant sur l’ordinateur professionnel du salarié ( l’employeur ne peut jamais ouvrir les messages, lesquels relèvent du secret des correspondances privées). 

Ainsi la Cour de cassation, par cet arrêt du 7 avril 2016, rappelle sous le visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail, en des termes très clairs, le respect du droit à la vie privé : 

«Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail»

 

Par Patricia Fontaine

Avocat au Barreau de Marseille

Cass.soc.; 7 avril  2016, n°14-27949.

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