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Actualité de Patricia Fontaine Avocat au Barreau de MARSEILLE


Faute lourde - absence d'indemnités compensatrice de congés payés - inconstitutionnalité des dispositions de l'article L.3141-26 du Code du travail

Par Maître Patricia Fontaine | 03-03-2016 | 0 commentaires | 790 vues


Le Conseil constitutionnel, le 2 mars 2016, a déclaré inconstitutionnelle la disposition du Code du travail privant le salarié licencié pour faute lourde de ses indemnités compensatrices de congés payés.

En application du 2ème alinéa de l’article L.3141-26 du Code du travail, le salarié licencié pour faute lourde est privé de ses indemnités compensatrices de congés payés. 

Un salarié a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, arguant du fait que la privation de  l’indemnité compensatrice de congés payés portait atteinte au droit au repos et au droit à la protection de la santé qui découlent du 11ème alinéa du Préambule de la Constitution du  27 octobre 1946. 

Le Conseil constitutionnel a relevé d’office le grief selon lequel la disposition susvisée de l’article L.3141-26 du Code du travail était contraire au principe d’égalité dans la mesure où elle ne s’appliquait pas dans l’hypothèse où l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés payés. 

Le Conseil constitutionnel, a donc rendu le 2 mars 2016, une décision d’inconstitutionnalité, sous le visa de l’article 6 de la Déclaration de 1789, au terme duquel : « La Loi ... doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse».

Ainsi, à compter de la date de publication au Journal Officiel de la décision du  2 mars 2016, les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié» figurant au 2ème alinéa de l’article L.3141-26 du Code du travail, sont déclarés inconstitutionnels. 

Cette déclaration d’inconstitutionnalité pourra être invoquée dans les instances introduites à  la date de publication de la décision, et non jugées définitivement. 

Désormais, le salarié licencié pour faute lourde n’est plus privé de ses indemnités compensatrice de congés payés, mais seulement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de la même manière que lors d'un licenciement pour faute grave.

 

Par Patricia Fontaine

Avocat au barreau de Marseille

 

Source : 

Décision Conseil Constitutionnel n°2015-523 QPC du 2 mars 2016

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