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Actualité de Jean-François FOUQUÉ Avocat au Barreau de NICE


Réforme immédiate de la Garde à vue ... encore quelques délais pour la Retenue Douanière

Par Maître Jean-François FOUQUÉ | 23-04-2011 | 0 commentaires | 5425 vues


La "Garde à Vue douanière" n'est pas la GàV de droit commun ! Les douanes relèvent des infractions "in rem", dont la matérialité des faits et la flagrance des délits semblent ne pas être à démontrer ... d'où quelques libéralités avec les libertés fondamentales.


La Cour de cassation a, dans sa formation plénière, rendu quatre décisions le 15 avril 2011, par lesquelles elle exige que, dès à présent, toute personne gardée à vue soit informée de son droit de garder le silence dès le début de la procédure et puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat.

S'agissant de décisions proprement relatives à la garde à vue, celles‑ci ne sont pas ENCORE applicables à la retenue douanière.(Application de l'article 323‑3 du code des douanes dans sa version actuelle)

La loi n° 2011‑392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, et concernant la retenue douanière, qui a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2011, entrera en vigueur le 1er juin prochain.

Bercy pèse-t-il sur le quai de l'horloge ?

J2F-23 AVR 2011

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